CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DIX-HUIT
Version en vigueur au : 23/09/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes réalisées sur le site dixhuitmaison.fr, ci-après le « Site », entre DIX-HUIT et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, ci-après le « Client ».
Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits proposés par DIX-HUIT.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter dans leur intégralité.
1. IDENTITÉ DU VENDEUR
DIX-HUIT
Entreprise individuelle
SIREN : 833 116 056
E-mail : bonjour@dixhuitmaison.fr
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un consommateur sur le Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
DIX-HUIT peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version s’applique uniquement aux commandes conclues postérieurement à son entrée en vigueur.
3. NATURE DES OBJETS PROPOSÉS
DIX-HUIT propose principalement des objets anciens, vintage ou de seconde main, choisis un à un.
En raison de leur âge et de leur histoire, ces objets peuvent présenter notamment des traces d’usage, patines, rayures, irrégularités, variations de couleur, usures, restaurations anciennes, petits accidents, marques ou autres traces du temps.
Ces particularités sont inhérentes à la nature des objets anciens et ne constituent pas nécessairement des défauts.
DIX-HUIT s’attache à décrire et photographier avec soin chaque objet et à signaler les particularités significatives dont elle a connaissance. Le Client est invité à consulter attentivement la description, les dimensions, l’état et l’ensemble des photographies avant de passer commande.
Les photographies sont réalisées afin de restituer les objets aussi fidèlement que possible. De légères différences de couleur ou de rendu peuvent néanmoins résulter notamment de l’éclairage, des conditions de prise de vue ou de l’écran utilisé.
Les dimensions sont relevées avec soin mais peuvent présenter de légères variations liées à la méthode de mesure.
Les indications concernant notamment l’époque, l’origine, la manufacture, la matière ou la technique sont communiquées selon les informations dont dispose DIX-HUIT. Lorsqu’une information ne peut être établie avec certitude, elle peut être présentée comme une estimation ou une attribution, ou demeurer inconnue.
Les particularités expressément décrites ou visibles sur la fiche produit sont ainsi portées à la connaissance du Client avant son achat.
Le présent article n’a ni pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales applicables.
4. USAGE ET PRÉCAUTIONS RELATIVES AUX OBJETS ANCIENS
Les objets proposés par DIX-HUIT étant principalement anciens ou d’occasion, ils n’ont pas nécessairement été fabriqués selon les normes techniques actuellement applicables aux produits neufs.
Lorsque DIX-HUIT ne peut établir avec suffisamment de certitude qu’un objet est adapté à un usage particulier, notamment alimentaire, électrique ou impliquant des contraintes particulières de sécurité, aucune aptitude particulière à cet usage n’est garantie au-delà des informations expressément indiquées sur la fiche produit.
Le Client est invité à respecter les éventuelles précautions d’utilisation, d’entretien ou de conservation indiquées sur la fiche de l’objet.
Ces dispositions ne limitent pas les droits légaux du consommateur.
5. DISPONIBILITÉ
La majorité des objets anciens proposés par DIX-HUIT sont des pièces uniques disponibles en un seul exemplaire.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L’ajout d’un produit au panier ne constitue pas une réservation définitive.
Si, malgré les précautions prises par DIX-HUIT, un objet commandé s’avérait indisponible après validation de la commande, notamment en raison d’un incident technique ou d’une erreur de stock, DIX-HUIT en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement des sommes correspondantes.
6. PRÉCOMMANDES
Certains produits, notamment de futures éditions, créations ou collaborations, peuvent être proposés en précommande.
Dans ce cas, le caractère de précommande ainsi que la date ou le délai prévisionnel de disponibilité sont clairement indiqués avant l’achat.
Sauf indication contraire, le paiement intervient au moment de la précommande.
Toute évolution significative affectant la date ou le délai annoncé sera communiquée au Client dans les meilleurs délais, sans préjudice des droits que lui reconnaît la loi.
7. PRIX
Les prix sont indiqués en euros.
DIX-HUIT bénéficie du régime de franchise en base de TVA tant que les conditions légales correspondantes sont remplies. Dans ce cadre, la TVA n’est pas facturée.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
DIX-HUIT peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
8. COMMANDE
Le Client sélectionne les objets qu’il souhaite acquérir et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, il peut vérifier les produits sélectionnés, leurs prix, les frais applicables et les informations qu’il a renseignées, et les corriger si nécessaire.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation récapitulant la commande est adressée à l’adresse électronique communiquée par le Client.
DIX-HUIT peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement ou d’informations manifestement erronées empêchant l’exécution de la commande.
9. PAIEMENT
Les produits sont payables au moment de la commande au moyen des modes de paiement proposés sur le Site.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement disponibles sur le Site. DIX-HUIT n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du Client.
La commande est prise en compte après confirmation du paiement.
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de DIX-HUIT jusqu’au paiement complet de la commande.
11. LIVRAISON
Les commandes sont expédiées en France via Mondial Relay, en Point Relais® ou Locker, selon les possibilités proposées lors de la commande.
Les frais de livraison sont notamment calculés en fonction du poids de la commande et sont portés à la connaissance du Client avant sa validation définitive.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées pour l’acheminement de sa commande et du choix du Point Relais® ou Locker.
Une fois la commande confiée au transporteur, les informations de suivi disponibles sont communiquées au Client.
DIX-HUIT apporte une attention particulière à l’emballage de chaque commande compte tenu du caractère souvent ancien, fragile et unique des objets.
Lorsque le transporteur est proposé par DIX-HUIT, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
12. COLIS NON RÉCLAMÉ OU RETOURNÉ
Le Client doit retirer son colis dans le délai communiqué par Mondial Relay.
Lorsqu’un colis est retourné à DIX-HUIT en raison notamment de sa non-réclamation dans les délais, d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ou d’une circonstance qui lui est imputable, DIX-HUIT prendra contact avec le Client afin de déterminer les suites à donner.
Si le Client demande une nouvelle expédition, les nouveaux frais de transport pourront être mis à sa charge lorsque le retour résulte d’une circonstance qui lui est imputable, sous réserve des dispositions légales applicables.
13. RÉCEPTION — OBJET ENDOMMAGÉ OU NON CONFORME
Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des objets dès leur réception.
Lorsqu’un colis est visiblement endommagé, ouvert, écrasé ou présente une anomalie, il est recommandé de le photographier avant son ouverture et de conserver l’ensemble des emballages et protections.
Si un objet arrive endommagé ou ne correspond pas à la commande, le Client est invité à contacter DIX-HUIT dans les meilleurs délais à bonjour@dixhuitmaison.fr, en communiquant si possible :
son numéro de commande ;
une description du problème ;
des photographies de l’objet ;
des photographies du colis extérieur ;
des photographies de l’intérieur du colis et des protections.
Le colis, son emballage et ses protections doivent, dans la mesure du possible, être conservés jusqu’au traitement de la demande.
Un objet arrivé endommagé, défectueux ou non conforme ne doit pas être retourné spontanément selon la procédure applicable à un simple changement d’avis. Le Client est invité à contacter DIX-HUIT afin que la situation soit examinée au regard des droits et garanties applicables.
Ces recommandations ne privent le Client d’aucun droit reconnu par la loi.
14. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsqu’une commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien dans les conditions prévues par la réglementation.
Le Client peut exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (CF annexe)
Formulaire en ligne : dixhuitmaison.fr/retractation
Le Client peut également utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV.
Lorsqu’une demande de rétractation est transmise directement au moyen de la fonctionnalité en ligne mise à disposition par DIX-HUIT, un accusé de réception doit être communiqué sans délai au Client sur un support durable.
Important : cette dernière obligation signifie que ton système actuel avec confirmation manuelle par e-mail doit effectivement être traité sans délai. Je ne retirerais surtout pas cette exigence des CGV pour masquer une limite technique du site.
15. RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client doit renvoyer le bien sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant cette communication.
Dans le cadre d’un changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Les retours sont effectués via Mondial Relay, conformément aux instructions communiquées par DIX-HUIT après réception de la demande de rétractation.
Le Client est invité à conserver sa preuve de dépôt et son numéro de suivi jusqu’au traitement définitif de son retour.
16. EMBALLAGE ET ÉTAT DES OBJETS RETOURNÉS
Compte tenu du caractère ancien, unique et parfois fragile des objets, le Client est invité à apporter une attention particulière à leur emballage.
Lorsque cela est possible, DIX-HUIT recommande de réutiliser l’emballage et les protections employés lors de l’expédition initiale ou, à défaut, d’utiliser un emballage offrant une protection adaptée à l’objet.
L’objet doit notamment être correctement protégé, calé et immobilisé.
Pour les objets fragiles, il est également recommandé de photographier l’état de l’objet, les protections et le colis avant son expédition.
Le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut toutefois être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette appréciation.
À réception d’un retour, DIX-HUIT peut documenter l’état du produit et de son emballage. Lorsqu’une dépréciation imputable au Client est légalement établie, celle-ci pourra être prise en compte dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
17. REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, DIX-HUIT rembourse les sommes dues au Client dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
DIX-HUIT peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
En cas de rétractation portant sur l’intégralité de la commande, le remboursement comprend les frais de livraison initiale dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé par DIX-HUIT, le surcoût correspondant n’a pas à être remboursé.
Les frais directs de retour restent à la charge du Client.
18. GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus par DIX-HUIT bénéficient des garanties légales applicables.
Le caractère ancien ou d’occasion d’un objet ne supprime pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Les marques du temps, patines, usures, restaurations, irrégularités et autres particularités clairement décrites ou portées à la connaissance du Client avant l’achat doivent toutefois être distinguées d’un défaut de conformité qui n’aurait pas été porté à sa connaissance.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande relative aux garanties légales :
DIX-HUIT
bonjour@dixhuitmaison.fr
19. CONSERVATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX OBJETS
Compte tenu du caractère souvent unique des objets proposés, DIX-HUIT peut conserver, dans le respect de la réglementation applicable, les photographies, descriptions, dimensions, caractéristiques et autres éléments documentant l’état d’un objet lors de sa mise en vente et de son expédition.
Ces éléments peuvent notamment être utilisés pour le suivi de la commande et le traitement d’un retour ou d’une réclamation.
20. RÉCLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter DIX-HUIT :
Par e-mail : bonjour@dixhuitmaison.fr
Par courrier : DIX-HUIT — [ADRESSE PROFESSIONNELLE]
Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et les informations utiles au traitement de sa demande.
21. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de différend, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à DIX-HUIT afin de rechercher une solution amiable.
Si le différend n’a pu être résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, au médiateur de la consommation dont relève DIX-HUIT.
22. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Site et du traitement des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives notamment aux finalités des traitements, aux destinataires, aux durées de conservation et aux droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
23. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, graphismes, logos, identité visuelle et contenus éditoriaux présents sur dixhuitmaison.fr sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation totale ou partielle de ces éléments est interdite.
24. RESPONSABILITÉ
DIX-HUIT est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
DIX-HUIT ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation d’un objet contraire aux précautions expressément portées à la connaissance du Client, d’une transformation effectuée après réception ou d’une utilisation manifestement incompatible avec la nature de l’objet, sous réserve des dispositions légales impératives.
Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter un droit impérativement reconnu au consommateur.
25. FORCE MAJEURE
DIX-HUIT ne pourra être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
DIX-HUIT informera le Client dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution de sa commande.
Les conséquences sur le contrat sont celles prévues par la réglementation applicable.
26. DIVISIBILITÉ
Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
27. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au consommateur.
En cas de différend, le Client est invité à contacter DIX-HUIT afin de rechercher en priorité une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation mentionné à l’article 21.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
ANNEXE - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation.
À l’attention de :
DIX-HUIT
[ADRESSE PROFESSIONNELLE]
bonjour@dixhuitmaison.fr
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :
Objet(s) :
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Numéro de commande :
............................................................
Commandé le :
............................................................
Reçu le :
............................................................
Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
............................................................
Adresse e-mail :
............................................................
Date :
............................................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
............................................................